Le droit aux dividendes des associés retrayants dans les sociétés civiles Les sociétés civiles sont des formes de sociétés qui ont pour objet l’exercice d’une activité non commerciale, telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou l’exercice d’une profession libérale. Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et solidairement […]

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La qualité d’associé des héritiers dans les sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont des formes de sociétés dans lesquelles les associés s’engagent personnellement et indéfiniment au passif social. Elles se caractérisent par l’intuitu personae, c’est-à-dire la prise en compte de la qualité des associés pour la constitution et […]