Guide des procédures collectives : anticiper, protéger son entreprise et son patrimoine par votre cabinet d’Avocats Table des matières La procédure collective constitue un moment crucial dans la vie d’une entreprise et de son dirigeant. Face aux difficultés économiques, le droit français offre plusieurs solutions pour préserver l’activité économique et […]

Compensation légale et cession de créance en cas de procédure collective Table des matières La décision commentée La compensation légale est un mécanisme qui permet l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. En cas de cession de créance, la question se pose de savoir à quel moment la compensation peut […]

La détermination de l’insuffisance d’actif dans le cadre de l’action en responsabilité des dirigeants L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, permet au liquidateur judiciaire ou au ministère public de rechercher la responsabilité des dirigeants ayant contribué, par des fautes de gestion, […]

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à contribution personnelle les dirigeants ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société placée en liquidation judiciaire. […]