Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder au compte en ligne ou encore les virements frauduleux sont le cauchemar des établissements bancaires lesquels sont obligés – sous les conditions exposées ci-après – […]
Liquidation Judiciaire et Bail commercial
Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Le lecteur sait que le jugement d’ouverture n’emporte pas résiliation du bail commercial […]
SARL/EURL – Société à responsabilité limitée
La Société à responsabilité limitée (SARL / EURL) I – La SARL / EURL La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Son fonctionnement est encadré par la loi et régi par les statuts qui doivent impérativement être écrits. A ce titre, la SARL est réputée […]
SAS/SASU – Société par actions simplifiée
La Société par actions simplifiée (SAS/SASU) I. SAS/SASU La SAS est un type de société qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Plus que dans tout autre société, la loi laisse une très grande de liberté aux associés pour fixer les termes de leur accord. Le fonctionnement, le […]
