La détermination de l’insuffisance d’actif dans le cadre de l’action en responsabilité des dirigeants
La détermination de l’insuffisance d’actif dans le cadre de l’action en responsabilité des dirigeants L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, permet au liquidateur judiciaire ou au ministère public de rechercher la responsabilité des dirigeants ayant contribué, par des fautes de gestion, […]
La nature juridique des obligations convertibles en actions
La nature juridique des obligations convertibles en actions Les sociétés par actions disposent de divers instruments pour financer leur développement, parmi lesquels figurent les valeurs mobilières donnant accès au capital, telles que les obligations convertibles en actions. Cependant, la nature juridique de ces titres hybrides peut soulever des interrogations, notamment […]
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à contribution personnelle les dirigeants ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société placée en liquidation judiciaire. […]
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié La question du pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, a récemment fait l’objet d’une décision rendue par la Cour de cassation. (Com. 2-10-2024 n° 23-11.022). En l’espèce, une société en redressement judiciaire simplifié […]
