La règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective Le jugement d’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, emporte des conséquences pour le débiteur et ses créanciers. Parmi celles-ci figure la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, qui interdit aux […]