Conventions réglementées en SARL : attention aux modifications ! Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 (Com. 28 mai 2025, n°23-23536) clarifie une question importante : lorsqu’une convention réglementée est modifiée, cette modification doit être soumise à l’approbation des associés, exactement comme la convention initiale. Dans […]

Action des associés contre les dirigeants : clarification jurisprudentielle par la Cour de cassation Un dirigeant d’une SARL commet des irrégularités de gestion causant un préjudice à la société. Celle-ci engage une action en responsabilité contre son ancien gérant. Parallèlement, les associés souhaitent également agir en réparation du même préjudice. […]

Administrateur Provisoire : un créancier peut-il exiger sa désignation ? Imaginez une entreprise cliente confrontée à des turbulences internes, avec des difficultés de gouvernance. En tant que créancier, vous pourriez être tenté d’agir pour protéger vos intérêts financiers. Mais avez-vous le droit de demander la nomination d’un administrateur provisoire pour […]

Le remboursement du compte courant d’associé : un droit encadré Vous avez injecté des fonds dans votre entreprise pour l’aider à démarrer ou surmonter un passage difficile, via un compte courant d’associé. C’est une pratique courante et flexible, mais qu’en est-il du jour où vous souhaitez récupérer ces sommes ? […]