Conventions réglementées en SARL : attention aux modifications ! Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 (Com. 28 mai 2025, n°23-23536) clarifie une question importante : lorsqu’une convention réglementée est modifiée, cette modification doit être soumise à l’approbation des associés, exactement comme la convention initiale. Dans […]

Action des associés contre les dirigeants : clarification jurisprudentielle par la Cour de cassation Un dirigeant d’une SARL commet des irrégularités de gestion causant un préjudice à la société. Celle-ci engage une action en responsabilité contre son ancien gérant. Parallèlement, les associés souhaitent également agir en réparation du même préjudice. […]