Saisie 145 : justification de l’absence de contradictoire et secret des affaires Lorsqu’une partie dispose d’un motif légitime et souhaite pouvoir disposer d’éléments de preuve nécessaires au succès de sa ou ses prétention(s) (acte(s) de concurrence déloyale par exemple), elle peut, au visa de l’article 145 du code de procédure […]

Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé La cession de contrat est un mécanisme juridique permettant à une partie, le cédant, de transférer sa position contractuelle à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord du cocontractant, le cédé. Cette faculté contractuelle est encadrée par les dispositions des articles 1216 et […]

Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise La vie d’une entreprise -et plus généralement la vie des affaires- rime souvent avec une multitude de partenaires commerciaux ; et la très grande majorité de ces entreprises ignorent que même en l’absence de contrat ou même en présence […]

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits et services. Sa mission ? Représenter et promouvoir les intérêts de son mandant, souvent un producteur ou un distributeur, auprès d’une clientèle ciblée. Mais qu’advient-il […]