La Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver […]

La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité La Cour de cassation a rendu le 26 juin 2024 (Com. 26-6-2024 n° 23-14.306) un arrêt relatif aux conditions d’application des clauses limitatives de responsabilité en matière contractuelle. Cet arrêt précise que pour écarter une telle clause, […]

Clauses limitatives de responsabilité : opposabilité aux tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (Com. 3 juillet 2024, n°21-14.947) apporte un éclairage nouveau sur la question de l’opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité stipulées dans un […]

Cession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients La cession d’une clientèle civile soulève d’importantes questions quant au sort des créances détenues par le cédant à l’encontre des clients transférés au cessionnaire. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 20 juin 2024, […]