L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire
Les clauses de conciliation préalable à toute instance judiciaire sont de plus en plus fréquentes dans les contrats. Ces clauses visent à favoriser le règlement amiable des différends entre les parties, avant tout recours aux tribunaux. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ. 2ème 12-9-2024 n° 21-14.946) vient rappeler l’importance de respecter ces clauses, en soulignant qu’elles s’imposent aux parties et au juge, quelle que soit la nature de l’instance introduite.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un contrat de cession d’un fonds de commerce de pharmacie comportait une clause de conciliation prévoyant que toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs. Les cédants, après avoir vainement tenté une procédure de conciliation, ont d’abord agi en référé pour faire condamner l’acquéreur à exécuter ses obligations contractuelles. Puis, dans un second temps, ils l’ont poursuivi au fond pour le voir condamner à payer diverses sommes, principalement à titre de dommages et intérêts en réparation de ses manquements contractuels.
La Cour de cassation a jugé que cette deuxième action devait être déclarée irrecevable, faute de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable. En effet, selon les articles 1103 du code civil (ex-art. 1134, al. 1) et 122 du code de procédure civile, une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Dès lors que les cédants présentaient au tribunal un différend né de l’exécution du contrat de cession, la procédure de conciliation aurait dû être mise en œuvre préalablement à l’instance au fond.
Cet arrêt met en exergue l’importance de respecter scrupuleusement les clauses de conciliation préalable, qui sont de véritables obligations contractuelles. Les parties ne peuvent pas s’en affranchir unilatéralement, même si elles ont déjà tenté une conciliation avant une première action en référé. Chaque nouvelle instance judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation, conformément aux stipulations contractuelles.
Que faut-il retenir ?
Une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire s’impose-t-elle aux parties et au juge ?
Oui, selon la Cour de cassation, une telle clause constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent, en application des articles 1103 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.
La tentative de conciliation doit-elle être renouvelée avant chaque nouvelle instance judiciaire ?
Oui, dès lors que le contrat prévoit une obligation de conciliation préalable à toute instance, chaque nouvelle action en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, même si une conciliation a déjà été engagée avant une précédente action.
Quelles sont les conséquences du non-respect d’une clause de conciliation préalable ?
Le non-respect d’une telle clause entraîne l’irrecevabilité de l’action en justice, qui pourra être soulevée par les parties ou relevée d’office par le juge. Il est donc crucial de respecter cette obligation contractuelle avant d’introduire une instance judiciaire.
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