La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité
La faute lourde non intentionnelle suffit pour écarter une clause limitative de responsabilité La Cour de cassation a rendu le 26 juin 2024 (Com. 26-6-2024 n° 23-14.306) un arrêt relatif aux conditions d’application des clauses limitatives de responsabilité en matière contractuelle. Cet arrêt précise que pour écarter une telle clause, […]
Le droit de reprise dans le cadre d’un bail rural : conditions et appréciation souveraine des juges du fond
Le droit de reprise dans le cadre d’un bail rural : conditions et appréciation souveraine des juges du fond Le droit de reprise est une prérogative offerte au bailleur dans le cadre d’un bail rural, lui permettant de reprendre possession des biens loués au profit d’un descendant, sous certaines conditions. […]
Les conséquences de l’annulation d’un bail rural consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire
Les conséquences de l’annulation d’un bail rural consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments à usage agricole, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage des récoltes. Lorsqu’un […]
