Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé
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Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise
Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise La vie d’une entreprise -et plus généralement la vie des affaires- rime souvent avec une multitude de partenaires commerciaux ; et la très grande majorité de ces entreprises ignorent que même en l’absence de contrat ou même en présence […]
Bail commercial : référé expulsion et procédure collective
Bail commercial : référé expulsion et procédure collective Lorsque le preneur à bail rencontre des difficultés financières et qu’il cesse d’honorer partiellement ou totalement son loyer, son bailleur a la faculté – ce qu’il fait le plus souvent – de lui faire délivrer un commandement de payer, sous un mois, […]
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