Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter
Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter Le loyer du bail commercial renouvelé est en principe plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Toutefois, il existe des exceptions à cette […]
Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d’associé du cédant
Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d’associé du cédant Lorsqu’un associé cède ses droits sociaux dans une société, il peut être titulaire d’un compte courant d’associé créditeur, c’est-à-dire d’une créance sur la société correspondant à des sommes qu’il lui a prêtées. Quel est le sort de ce […]
Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé
Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé L’intérêt social, une notion indifférente pour la nullité des actes et délibérations L’affaire soumise à la Cour de cassation (Com. 1er juin 2023, n°22-11166) concernait une société dont les deux associés, un couple marié, étaient […]
La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile
La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet […]
