Bail commercial : quelle est la portée de l’obligation d’annexer un état des risques (ERP) ?
Bail commercial : quelle est la portée de l’obligation d’annexer un état des risques (ERP) ? Lorsque l’on conclut un bail commercial, il faut être attentif aux différentes annexes obligatoires qui doivent accompagner le contrat. Parmi ces annexes, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), qui informe le […]
Le droit aux dividendes des associés retrayants dans les sociétés civiles
Le droit aux dividendes des associés retrayants dans les sociétés civiles Les sociétés civiles sont des formes de sociétés qui ont pour objet l’exercice d’une activité non commerciale, telle que la gestion d’un patrimoine immobilier ou l’exercice d’une profession libérale. Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et solidairement […]
Cession du droit au bail en liquidation judiciaire : quelles sont les règles applicables ?
Cession du droit au bail en liquidation judiciaire : quelles sont les règles applicables ? Le bail commercial est un contrat qui permet à un entrepreneur de louer des locaux pour exercer son activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Le bail commercial peut-il […]
Guide : EI vs EURL vs SASU – Choix d’Entreprise
Guide : EI vs EURL vs SASU – Choix d’Entreprise Sommaire : Quels sont les principes de base et les caractéristiques distinctives d’une entreprise individuelle (EI)? En quoi une société unipersonnelle (EURL ou SASU) diffère-t-elle de l’EI? Quels sont les avantages et inconvénients de l’EI en termes de gestion et […]
