Résiliation anticipée d’un contrat : l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un honoraire de résultat
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Action paulienne : les conditions de recevabilité précisées par la Cour de cassation
Action paulienne : les conditions de recevabilité précisées par la Cour de cassation Par un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action paulienne. Cette décision clarifie le degré […]
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Révocation du dirigeant de SAS : les statuts restent incontournables Vous venez d’être nommé directeur général d’une SAS. Les statuts prévoient une révocation libre, sans indemnité. Mais lors de votre désignation, les associés s’engagent unanimement à ne vous révoquer que dans trois cas précis et avec indemnisation. Quelques mois plus […]
