Rupture de relation commerciale établie : modifier les conditions durant un préavis exceptionnellement long
Rupture de relation commerciale établie : modifier les conditions durant un préavis exceptionnellement long Le principe du maintien des conditions commerciales durant le préavis La rupture d’une relation commerciale établie constitue une problématique majeure pour les entreprises, encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, […]
Recours contre une décision de rétrocession SAFER : l’intérêt à agir d’un candidat co-acquéreur clarifié
Recours contre une décision de rétrocession SAFER : l’intérêt à agir d’un candidat co-acquéreur clarifié Les SAFER jouent un rôle crucial dans la régulation du marché foncier agricole en France. Dotées d’un droit de préemption, elles peuvent acquérir des terres pour les rétrocéder ensuite à des candidats dont les projets […]
Le silence face à une modification contractuelle : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne vaut pas acceptation
Le silence face à une modification contractuelle : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne vaut pas acceptation La force obligatoire du contrat constitue l’un des principes fondamentaux du droit des obligations. Exprimée à l’article 1193 du code civil, elle implique que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués […]
Préavis de rupture d’une relation commerciale établie : la nécessité de préciser la date de fin de la relation
Préavis de rupture d’une relation commerciale établie : la nécessité de préciser la date de fin de la relation La rupture d’une relation commerciale établie est encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, I-5°), qui impose à l’auteur de la rupture de respecter un […]
