La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce […]

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La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il peut être tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdit d’exercer une activité similaire pendant une certaine durée et dans un certain périmètre. Le […]

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. A défaut, le locataire peut contester la révision et demander le remboursement d’un éventuel trop-payé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de […]