La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont bénéficie l’acheteur d’un bien qui se révèle défectueux après la vente. Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur la résolution ou la réduction du […]

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise une personne à l’occuper temporairement, sans lui conférer les droits d’un locataire. Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux ni aux règles […]

La résolution unilatérale du bail commercial par voie de notification : une possibilité encadrée par la jurisprudence Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à un locataire qui y exerce une activité commerciale. Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, selon […]

Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter Le loyer du bail commercial renouvelé est en principe plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Toutefois, il existe des exceptions à cette […]