La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement
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La Garantie d’Actif et de Passif : éléments de réponse et vigilance
La Garantie d’Actif et/ou de Passif (GAP), éléments de réponse et de vigilance La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause qui protège le cessionnaire (l’acheteur) contre les risques liés au passé de la société cédée. Le cédant (le vendeur) s’engage à indemniser le cessionnaire en cas de […]
Rupture de la relation commerciale établie : points de vigilance
La rupture brutale de la relation commerciale : points de vigilance ! La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique interdite qui vise à protéger les partenaires commerciaux contre les abus de pouvoir et les comportements déloyaux. L’article L.442-1 du code de commerce, siège de cette interdiction, prévoit […]
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Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le paiement d’une […]
