Rupture de relation commerciale établie : modifier les conditions durant un préavis exceptionnellement long Le principe du maintien des conditions commerciales durant le préavis La rupture d’une relation commerciale établie constitue une problématique majeure pour les entreprises, encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, […]

Le silence face à une modification contractuelle : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne vaut pas acceptation La force obligatoire du contrat constitue l’un des principes fondamentaux du droit des obligations. Exprimée à l’article 1193 du code civil, elle implique que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués […]

Préavis de rupture d’une relation commerciale établie : la nécessité de préciser la date de fin de la relation La rupture d’une relation commerciale établie est encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, I-5°), qui impose à l’auteur de la rupture de respecter un […]

Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : méthode d’évaluation du préjudice précisée La rupture brutale d’une relation commerciale établie constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sanctionnée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, I-5°). Ce texte entend protéger le partenaire commercial […]