Droit commercial

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce mécanisme : la détermination du […]

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La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable En matière de baux commerciaux, la procédure de révision du loyer occupe une place significative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Cette procédure est encadrée par des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrecevabilité de

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La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé

La tierce-complicité dans la violation d’une clause de non-concurrence : un préjudice moral présumé Lorsqu’un salarié quitte son entreprise pour rejoindre une société concurrente, il peut être tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdit d’exercer une activité similaire pendant une certaine durée et dans un certain périmètre. Le respect de cette clause est

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Révision du loyer commercial : attention au formalisme !

Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. A défaut, le locataire peut contester la révision et demander le remboursement d’un éventuel trop-payé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du

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La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont bénéficie l’acheteur d’un bien qui se révèle défectueux après la vente. Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur la résolution ou la réduction du prix de vente, ainsi que

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La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise une personne à l’occuper temporairement, sans lui conférer les droits d’un locataire. Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux ni aux règles du code civil relatives au

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La résolution unilatérale du bail commercial par voie de notification : une possibilité encadrée par la jurisprudence

La résolution unilatérale du bail commercial par voie de notification : une possibilité encadrée par la jurisprudence Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à un locataire qui y exerce une activité commerciale. Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, selon des modalités prévues par la

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Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter

Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : les conditions à respecter Le loyer du bail commercial renouvelé est en principe plafonné à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, qui permettent de fixer

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La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile

La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet arrêt marque un revirement de

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Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial

Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial d’un locataire, il doit lui verser une indemnité d’éviction, sauf s’il justifie d’un motif grave et légitime. Mais qu’en est-il lorsque le locataire cède son bail avant la date d’effet du congé ?

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