Droit commercial

La preuve déloyale n’est plus systématiquement irrecevable en matière civile L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648) a rendu le 22 décembre 2023 un arrêt important sur la question de la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale dans un procès civil. Cet arrêt marque un revirement de […]

Le droit à l’indemnité d’éviction du cessionnaire en cas de cession du bail commercial Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial d’un locataire, il doit lui verser une indemnité d’éviction, sauf s’il justifie d’un motif grave et légitime. Mais qu’en est-il lorsque le locataire cède son bail avant la date d’effet du congé ?

Congé et Offre de Renouvellement à Conditions Changées : Gérer le Refus Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à un commerçant ou un artisan (le preneur) pour y exercer son activité. Ce contrat est soumis à des règles spécifiques qui visent à protéger le preneur, notamment

Clé de la Vente d’un Fonds de Commerce : Délivrance Complète de la Clientèle Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, il doit transmettre à l’acquéreur la clientèle attachée à ce fonds. Il s’agit d’une obligation de délivrance qui peut être source de litiges si le vendeur omet de transmettre tout ou partie de la

Bail commercial : quelle est la portée de l’obligation d’annexer un état des risques (ERP) ? Lorsque l’on conclut un bail commercial, il faut être attentif aux différentes annexes obligatoires qui doivent accompagner le contrat. Parmi ces annexes, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), qui informe le locataire sur les risques naturels,

Cession du droit au bail en liquidation judiciaire : quelles sont les règles applicables ? Le bail commercial est un contrat qui permet à un entrepreneur de louer des locaux pour exercer son activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Le bail commercial peut-il être cédé à un tiers

Les limites du droit de préférence du locataire dans l’hypothèse d’une vente forcée Les baux commerciaux sont des contrats de location de locaux à usage commercial, qui confèrent au locataire une protection particulière contre l’éviction et la hausse du loyer. En effet, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, sauf si le bailleur

Bail commercial : l’autorisation ne vaut que pour les cessionnaires désignés dans l’ordonnance La cession du bail commercial est une opération courante dans la vie des affaires, qui permet au locataire de transmettre son droit au bail à un tiers, généralement à l’occasion de la cession de son fonds de commerce. Toutefois, cette cession n’est

La prescription en matière de bail commercial : entre continuité et changement Le bail commercial est un contrat qui confère au locataire le droit au renouvellement de son bail, sauf si le bailleur lui verse une indemnité d’éviction. Ce droit, appelé aussi “propriété commerciale”, est d’ordre public et vise à protéger le fonds de commerce