Contrats commerciaux à durée déterminée : quand la succession forme une relation commerciale établie En 2025, le dirigeant d’une PME du secteur textile voit son contrat de distribution rompu après 15 ans de renouvellements successifs. « Mon contrat ne comportait aucune clause de tacite reconduction, nous avons toujours renégocié à chaque […]

Tromperie lors d’une cession d’entreprise : comment faire valoir vos droits à indemnisation ? Imaginez-vous dans cette situation : après des mois de négociations, vous finalisez l’acquisition des actions d’une entreprise prometteuse. Les discussions ont été âpres mais vous êtes satisfait du prix négocié, reflétant selon vous la valeur réelle […]

Rupture de relation commerciale établie : modifier les conditions durant un préavis exceptionnellement long Le principe du maintien des conditions commerciales durant le préavis La rupture d’une relation commerciale établie constitue une problématique majeure pour les entreprises, encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, […]

Le silence face à une modification contractuelle : la Cour de cassation réaffirme qu’il ne vaut pas acceptation La force obligatoire du contrat constitue l’un des principes fondamentaux du droit des obligations. Exprimée à l’article 1193 du code civil, elle implique que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués […]