Droit commercial

L’obligation d’inventaire des charges dans les baux commerciaux Le contrat de bail commercial organise les relations entre un bailleur et un locataire pour la location d’un local à usage commercial. Au-delà de la mise à disposition des lieux loués en contrepartie d’un loyer, le bail commercial régit notamment la répartition entre les parties d’un certain […]

Bail commercial et procédure collective : précisions sur les conditions de la résiliation de plein droit Un arrêt récent de la Cour de cassation (Com. 12 juin 2024, n°22-24.177) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire, saisi par le bailleur, peut constater la résiliation de plein droit du bail commercial en cas

L’action paulienne et la charge de la preuve de l’insolvabilité du débiteur L’action paulienne, prévue à l’article 1341-2 du code civil, permet à un créancier d’agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour

Vente de l’immeuble loué : le locataire peut agir contre l’ancien bailleur malgré la subrogation de l’acquéreur Lorsqu’un immeuble donné en location commerciale est vendu, l’acte de vente prévoit fréquemment une clause subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur bailleur. Cette clause vise à transférer à l’acquéreur l’ensemble des relations contractuelles avec le

Saisie 145 : justification de l’absence de contradictoire et secret des affaires Lorsqu’une partie dispose d’un motif légitime et souhaite pouvoir disposer d’éléments de preuve nécessaires au succès de sa ou ses prétention(s) (acte(s) de concurrence déloyale par exemple), elle peut, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, saisir le juge compétent,

Cession de Contrat et Accord du Tiers Cédé La cession de contrat est un mécanisme juridique permettant à une partie, le cédant, de transférer sa position contractuelle à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord du cocontractant, le cédé. Cette faculté contractuelle est encadrée par les dispositions des articles 1216 et suivants du code civil, introduits

Rupture brutale – préavis : nécessité d’un écrit et d’une date précise La vie d’une entreprise -et plus généralement la vie des affaires- rime souvent avec une multitude de partenaires commerciaux ; et la très grande majorité de ces entreprises ignorent que même en l’absence de contrat ou même en présence d’un contrat prévoyant une durée

Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits et services. Sa mission ? Représenter et promouvoir les intérêts de son mandant, souvent un producteur ou un distributeur, auprès d’une clientèle ciblée. Mais qu’advient-il en fin de contrat ?

La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial pour la fluidité financière et la gestion des risques au sein des entreprises. Cet article se propose d’explorer un aspect spécifique mais fondamental de ce mécanisme : la détermination du

La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable En matière de baux commerciaux, la procédure de révision du loyer occupe une place significative, tant pour les bailleurs que pour les locataires. Cette procédure est encadrée par des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrecevabilité de