Préavis de rupture d’une relation commerciale établie : la nécessité de préciser la date de fin de la relation La rupture d’une relation commerciale établie est encadrée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, I-5°), qui impose à l’auteur de la rupture de respecter un […]

Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : méthode d’évaluation du préjudice précisée La rupture brutale d’une relation commerciale établie constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sanctionnée par l’article L. 442-1, II du code de commerce (anciennement L. 442-6, I-5°). Ce texte entend protéger le partenaire commercial […]

Rupture du contrat d’agence commerciale : l’indemnité compensatrice ne peut être réduite malgré un nouvel emploi La rupture d’un contrat d’agence commerciale par le mandant ouvre droit à une indemnité compensatrice, dont le montant ne peut être réduit même si l’agent retrouve rapidement un nouvel emploi. La Cour de cassation […]

La clause résolutoire d’un bail commercial peut être suspendue pour tout type de manquement du preneur La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleu d’obtenir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du preneur à ses obligations. Pour tempérer les effets drastiques de […]