Droit commercial

La rupture brutale de la relation commerciale : points de vigilance ! La rupture brutale des relations commerciales établies est une pratique interdite qui vise à protéger les partenaires commerciaux contre les abus de pouvoir et les comportements déloyaux. L’article L.442-1 du code de commerce, siège de cette interdiction, prévoit que toute personne qui rompt […]

Indemnité d’éviction : Qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ? A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction. 1/           Le principe

Bail commercial : requalification ou revendication ? Il arrive que, dans certaines hypothèses, la protection de la propriété commerciale, expression des dispositions d’ordre public des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, se trouve volontairement malmenée, contournée. Il est en effet des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer

Bail commercial et loyer binaire : Attention à la rédaction de la clause Il arrive que le bailleur et le preneur décident, au titre du loyer, d’intégrer une clause dite « binaire » (loyer variable) composée d’une partie fixe – un minimum garanti – et d’une partie variable (clause de recettes) calculée sur l’excédent brut d’exploitation ou