Le cumul de responsabilité du gérant de SARL : non-respect des conventions réglementées et fautes de gestion La responsabilité du gérant de SARL peut être engagée sur différents fondements. Aux termes d’un arrêt en date du 18 décembre 2024 (Com. 18 décembre 2024, n° 22-21.487), la Cour de cassation précise […]

L’augmentation unilatérale et conséquente des tarifs constitue une rupture brutale des relations commerciales La stabilité et la prévisibilité sont des éléments essentiels dans les relations commerciales établies. Cependant, il arrive que l’une des parties décide de modifier substantiellement les conditions de la relation, notamment en augmentant de façon significative ses […]

La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture ne le prive pas de son indemnité L’indemnité de rupture est un droit essentiel de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, destinée à compenser la perte de clientèle et le préjudice subi. Ce droit […]

Loyer binaire dans les baux commerciaux : la compétence du juge des loyers pour fixer le minimum garanti lors de la révision Les baux commerciaux comportant un loyer dit « binaire », composé d’un minimum garanti et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires, soulèvent des questions spécifiques quant aux modalités […]