Clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite En matière de baux commerciaux, les parties peuvent prévoir une clause d’indexation du loyer, permettant de faire évoluer celui-ci en fonction d’un indice de référence. Cependant, cette clause, pour être licite, doit […]

Clause résolutoire en bail commercial : l’effet des délais accordés en référé sur le pouvoir d’appréciation du juge du fond En matière de baux commerciaux, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement […]

Cession irrégulière du droit au bail commercial : le cédant face à ses obligations de garantie d’éviction La cession d’un droit au bail commercial est une opération courante, permettant au locataire de transmettre ses droits à un tiers. Cependant, lorsque cette cession est irrégulière, les conséquences peuvent être lourdes, tant […]

Le locataire qui restitue les locaux en mauvais état doit prouver le préjudice du bailleur pour être indemnisé a Cour de cassation a récemment rendu trois arrêts importants (Civ. 3ème, 27 juin 2024, n° 22-24.502 ; n° 22-21.272 et n° 22-10.298) clarifiant les obligations du locataire qui restitue les locaux […]