L’obligation d’inventaire des charges dans les baux commerciaux Le contrat de bail commercial organise les relations entre un bailleur et un locataire pour la location d’un local à usage commercial. Au-delà de la mise à disposition des lieux loués en contrepartie d’un loyer, le bail commercial régit notamment la répartition […]

Bail commercial et procédure collective : précisions sur les conditions de la résiliation de plein droit Un arrêt récent de la Cour de cassation (Com. 12 juin 2024, n°22-24.177) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire, saisi par le bailleur, peut constater la résiliation de plein droit […]

L’action paulienne et la charge de la preuve de l’insolvabilité du débiteur L’action paulienne, prévue à l’article 1341-2 du code civil, permet à un créancier d’agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes effectués par son débiteur en fraude de ses droits. C’est ce […]

Vente de l’immeuble loué : le locataire peut agir contre l’ancien bailleur malgré la subrogation de l’acquéreur Lorsqu’un immeuble donné en location commerciale est vendu, l’acte de vente prévoit fréquemment une clause subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur bailleur. Cette clause vise à transférer à l’acquéreur l’ensemble […]