Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d’associé du cédant Lorsqu’un associé cède ses droits sociaux dans une société, il peut être titulaire d’un compte courant d’associé créditeur, c’est-à-dire d’une créance sur la société correspondant à des sommes qu’il lui a prêtées. Quel est le sort de ce […]

Annulation assemblée générale SAS : restructuration d’une société, intérêt social et fraude d’un associé   L’intérêt social, une notion indifférente pour la nullité des actes et délibérations L’affaire soumise à la Cour de cassation (Com. 1er juin 2023, n°22-11166) concernait une société dont les deux associés, un couple marié, étaient […]

L’autorité de la chose jugée et l’obligation au passif des associés de sociétés civiles Dans le cadre des sociétés civiles, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Toutefois, les créanciers ne peuvent les poursuivre qu’après avoir préalablement et vainement mis en demeure la société. Qu’en est-il lorsque […]

Les différents types d’apports en société : numéraire, nature et industrie Lors de la création d’une société, les associés ou les actionnaires doivent apporter des biens ou des services à la société, en échange de parts sociales ou d’actions. Ces apports sont essentiels pour constituer le capital social de la […]