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Cession du contrôle d’une société : la solidarité entre cédants et acquéreurs La cession du contrôle d’une société commerciale est un acte qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de garantie de passif et de paiement du prix. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier […]

L’adoption de décisions collectives dans les SAS : majorité arithmétique ou seuil ? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui offre une grande liberté aux associés pour organiser son fonctionnement. En particulier, les statuts peuvent déterminer les conditions dans lesquelles sont prises les décisions […]