La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une […]

Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur […]

Le soutien abusif : un risque pour les créanciers des entreprises en difficulté Le crédit est un élément essentiel de la vie économique, qui permet aux entreprises de financer leurs activités, leurs investissements et leur croissance. Toutefois, le crédit comporte aussi des risques, notamment lorsque l’entreprise bénéficiaire se trouve en […]

La déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : quelles sont les conditions et les effets ? Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut bénéficier d’une procédure collective, telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de préserver l’activité […]