L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier
L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur : la charge de la preuve incombe à ce dernier La résidence principale du débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est insaisissable de plein droit, en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce. Toutefois, cette insaisissabilité n’est pas absolue […]
La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 25 octobre 2023, n°22-18.680) confirme la jurisprudence antérieure à la […]
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation
Contestation de créances du mandataire : la demande de justificatifs ne vaut pas contestation La procédure de vérification des créances déclarées dans le cadre d’une procédure collective est régie par les articles L. 622-21 et suivants du Code de commerce. Elle a pour objet de permettre au mandataire judiciaire de […]
Liquidation Judiciaire et Bail commercial
Liquidation Judiciaire et Bail commercial L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Le lecteur sait que le jugement d’ouverture n’emporte pas résiliation du bail commercial […]
