Révision du loyer commercial : attention au formalisme ! Lorsqu’un bailleur souhaite réviser le loyer d’un local commercial, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond. A défaut, le locataire peut contester la révision et demander le remboursement d’un éventuel trop-payé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de […]

La garantie des vices cachés en cas de revente d’un bien d’occasion par un professionnel La garantie des vices cachés est une protection légale dont bénéficie l’acheteur d’un bien qui se révèle défectueux après la vente. Elle permet à l’acheteur de demander au vendeur la résolution ou la réduction du […]

La convention d’occupation précaire : un contrat soumis aux prévisions contractuelles La convention d’occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d’un local autorise une personne à l’occuper temporairement, sans lui conférer les droits d’un locataire. Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux ni aux règles […]