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La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles La représentation des associés placés sous un régime de protection juridique, tel que la curatelle, soulève des questions particulières dans le cadre des sociétés civiles. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646), la […]
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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695), opère un revirement de jurisprudence important en matière de droit des entreprises en difficulté. Désormais, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire […]
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La Cour de cassation rappelle les limites de l’article 145 du code de procédure civile en matière d’expertise in futurum L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver […]
