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La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à contribution personnelle les dirigeants ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société placée en liquidation judiciaire. […]
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié La question du pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, a récemment fait l’objet d’une décision rendue par la Cour de cassation. (Com. 2-10-2024 n° 23-11.022). En l’espèce, une société en redressement judiciaire simplifié […]
L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire
L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire Les clauses de conciliation préalable à toute instance judiciaire sont de plus en plus fréquentes dans les contrats. Ces clauses visent à favoriser le règlement amiable des différends entre les parties, avant tout recours aux tribunaux. Un arrêt récent de […]
