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Abus de minorité et modification de l’objet social
Abus de minorité et modification de l’objet social La dynamique des relations entre associés minoritaires et majoritaires au sein des sociétés est souvent complexe. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Com. 13 mars 2024) en apporte un nouvel exemple. Dans l’affaire en question, une SARL exploitant un supermarché […]
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La confidentialité dans les procédures de mandat ad-hoc et de conciliation : Le mandat ad hoc et la conciliation représentent deux mesures préventives essentielles visant à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures, caractérisées par leur confidentialité, permettent de négocier un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, une […]
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