Résiliation anticipée d’un contrat : comment évaluer le préjudice du prestataire ? Cass. com. 3 décembre 2025, n° 24-17.537, F-B Une entreprise de travaux résilie un contrat de prestation de services pour faute grave de son cocontractant. Le prestataire réclame alors une indemnisation correspondant à la quasi-totalité du prix convenu, […]

Cession d’entreprise et découverte de passif : transiger avec le vendeur empêche-t-il d’attaquer les auditeurs ? Dans la pratique des affaires, la signature du closing ne marque pas toujours la fin des discussions. Il arrive que l’acquéreur découvre a posteriori que la mariée était trop belle : stocks surévalués, dettes […]

Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur persiste pendant toute la durée du contrat Par un arrêt du 4 décembre 2025 (Civ. 3ème., 4 décembre 2025, n° 23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de la prescription applicable aux actions du locataire tendant […]

Résiliation anticipée d’un contrat : l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un honoraire de résultat Par un arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 3ème, 11 septembre 2025, n° 23-21.882), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités d’évaluation du préjudice résultant de la résiliation anticipée […]