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Bail commercial : la prescription de l’action en régularisation des charges soumise au droit commun Le statut des baux commerciaux prévoit un délai de prescription spécifique de deux ans pour toutes les actions qui en découlent (C. com. art. L 145-60). Cependant, la question se pose de savoir si ce […]

L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire Les clauses de conciliation préalable à toute instance judiciaire sont de plus en plus fréquentes dans les contrats. Ces clauses visent à favoriser le règlement amiable des différends entre les parties, avant tout recours aux tribunaux. Un arrêt récent de […]