La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée
La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183), est venue préciser les contours de la réticence dolosive en matière de cession de parts sociales. Cet arrêt […]
Le droit de l’usufruitier de parts sociales de contester les délibérations collectives susceptibles d’affecter son droit de jouissance
Le droit de l’usufruitier de parts sociales de contester les délibérations collectives susceptibles d’affecter son droit de jouissance La Cour de cassation a rendu, le 11 juillet 2024, un important arrêt (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013) relatifs aux droits de l’usufruitier de parts sociales d’une société civile […]
La validité des cessions de parts sociales en l’absence d’écrit : l’échange des consentements suffit
La validité des cessions de parts sociales en l’absence d’écrit : l’échange des consentements suffit La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie des sociétés, permettant aux associés de transférer tout ou partie de leurs droits. Si l’article 1865 du code civil prévoit que cette cession […]
La responsabilité des anciens associés de société civile à l’égard des dettes sociales
La responsabilité des anciens associés de société civile à l’égard des dettes sociales Aux termes d’un récent arrêt, la Cour de cassation (Civ. 3ème,6 juin 2024 n° 23-10.526) précise les conditions dans lesquelles les anciens associés d’une société civile peuvent être tenus des dettes sociales après avoir cédé leurs parts. […]
