Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : la Cour de cassation précise la date d’appréciation des manquements Le bail rural, contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant agricole des terres en vue de leur exploitation, peut être résilié par le bailleur en […]

Résiliation du bail rural pour absence d’exploitation personnelle des terres La résiliation d’un bail rural pour absence de maîtrise et de disposition des parcelles louées est une problématique fréquente en matière de droit rural : c’est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 avril 2024 (Civ. 3ème, […]

Bail rural « dérogatoire » : a quelle date s’apprécie la consistance et l’importance de la parcelle litigieuse ? En matière de droit rural, le bail dérogatoire occupe une place particulière. Ce type de bail, qui est un contrat de location qui s’écarte des conditions standard du statut du fermage, […]

La contestation des décisions de préemption de la SAFER : quels délais et quelles conditions ? La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est un organisme public qui a pour mission de contribuer au développement rural, à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine agricole. Pour […]