La règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective Le jugement d’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, emporte des conséquences pour le débiteur et ses créanciers. Parmi celles-ci figure la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, qui interdit aux […]
Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale : la possibilité pour le créancier hypothécaire de saisir le bien
Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale : la possibilité pour le créancier hypothécaire de saisir le bien La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel est un mécanisme protecteur qui vise à mettre ce bien essentiel à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Cependant, cette protection […]
La mention d’une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription
La mention d’une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription Table des matières L’arrêt commenté La déclaration des créances est une étape fondamentale des procédures collectives. L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a instauré une présomption de déclaration lorsque le […]
La Cour de cassation précise les contours de l’obligation de déclaration de cessation des paiements en cas de conciliation
La Cour de cassation précise les contours de l’obligation de déclaration de cessation des paiements en cas de conciliation Table des matières L’arrêt commenté L’obligation pour le dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours est un élément clé du droit des entreprises en difficulté. Le non-respect […]
