Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié La question du pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, a récemment fait l’objet d’une décision rendue par la Cour de cassation. (Com. 2-10-2024 n° 23-11.022). En l’espèce, une société en redressement judiciaire simplifié […]

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695), opère un revirement de jurisprudence important en matière de droit des entreprises en difficulté. Désormais, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire […]

L’étendue de la confidentialité dans la procédure de conciliation La confidentialité est un principe cardinal des procédures de prévention des difficultés des entreprises, telles que la conciliation et le mandat ad hoc. Elle vise à favoriser le dialogue entre le débiteur et ses créanciers, en préservant la réputation de l’entreprise […]

La contestation de créance par le débiteur malgré la présomption de déclaration de créance La déclaration de créance est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure collective. L’ordonnance du 12 mars 2014 a introduit dans le droit français la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le […]