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Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers
Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même est une thématique juridique complexe. Elle soulève des interrogations fondamentales quant à la définition de la qualité de tiers ou de partie dans le cadre […]
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Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été fixées aux termes du jugement adoptant le plan. Cependant, qu’advient-il lorsque bien que caractérisée, l’inexécution du débiteur […]
