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Clauses limitatives de responsabilité : opposabilité aux tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (Com. 3 juillet 2024, n°21-14.947) apporte un éclairage nouveau sur la question de l’opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité stipulées dans un […]
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L’étendue de la confidentialité dans la procédure de conciliation La confidentialité est un principe cardinal des procédures de prévention des difficultés des entreprises, telles que la conciliation et le mandat ad hoc. Elle vise à favoriser le dialogue entre le débiteur et ses créanciers, en préservant la réputation de l’entreprise […]
