Rupture du contrat d’agence commerciale : l’indemnité compensatrice ne peut être réduite malgré un nouvel emploi
Rupture du contrat d’agence commerciale : l’indemnité compensatrice ne peut être réduite malgré un nouvel emploi La rupture d’un contrat d’agence commerciale par le mandant ouvre droit à une indemnité compensatrice, dont le montant ne peut être réduit même si l’agent retrouve rapidement un nouvel emploi. La Cour de cassation […]
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Rachat de parts sociales et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations indépendantes La Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux opérations de rachat de parts sociales et rappelle l’autonomie entre les qualités d’associé et de créancier de la société. Dans un arrêt du 12 février 2025 […]
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Opposition des créanciers à la dissolution par TUP d’une société commerciale La dissolution d’une société pour réunion des parts sociales en une seule main, entraînant transmission universelle du patrimoine (TUP) à l’associé unique, est un mécanisme fréquemment utilisé pour simplifier les structures de groupe. Cependant, une telle opération peut léser […]
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