Cession d’entreprise et découverte de passif : transiger avec le vendeur empêche-t-il d’attaquer les auditeurs ? Dans la pratique des affaires, la signature du closing ne marque pas toujours la fin des discussions. Il arrive que l’acquéreur découvre a posteriori que la mariée était trop belle : stocks surévalués, dettes […]

Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur persiste pendant toute la durée du contrat Par un arrêt du 4 décembre 2025 (Civ. 3ème., 4 décembre 2025, n° 23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de la prescription applicable aux actions du locataire tendant […]

Résiliation anticipée d’un contrat : l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’un honoraire de résultat Par un arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 3ème, 11 septembre 2025, n° 23-21.882), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les modalités d’évaluation du préjudice résultant de la résiliation anticipée […]

Action paulienne : les conditions de recevabilité précisées par la Cour de cassation Par un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action paulienne. Cette décision clarifie le degré […]