L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées
Article 1843-4 du code civil : le refus par une partie de communiquer les pièces nécessaires à l’évaluation des titres constitue un trouble manifestement illicite Table des matières L’arrêt commenté L’article 1843-4 du code civil est une disposition essentielle du droit des sociétés en ce qu’il permet de recourir à […]
L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées
L’adoption des décisions collectives dans les SAS : l’Assemblée plénière fixe la règle de la majorité des voix exprimées Table des matières La société par actions simplifiée (SAS) est un véhicule juridique prisé pour sa grande souplesse d’organisation, qui laisse une large place à la liberté statutaire. Cependant, cette liberté […]
L’appréciation de la conformité à l’intérêt social d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc
L’appréciation de la conformité à l’intérêt social d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d’un associé est un mécanisme juridique essentiel pour assurer le bon fonctionnement des sociétés, notamment lorsque le gérant s’oppose à […]
La nature juridique des obligations convertibles en actions
La nature juridique des obligations convertibles en actions Les sociétés par actions disposent de divers instruments pour financer leur développement, parmi lesquels figurent les valeurs mobilières donnant accès au capital, telles que les obligations convertibles en actions. Cependant, la nature juridique de ces titres hybrides peut soulever des interrogations, notamment […]
