Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime
Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455), vient clarifier ce point en affirmant que le transfert de propriété des actions d’une SAS […]
Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement
Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement La cession d’actions, qui emporte le transfert de propriété des titres, est une opération courante dans la vie des sociétés. Pour être opposable à la société émettrice et aux tiers, cette cession doit faire l’objet d’une inscription sur le […]
La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises
La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises La signification des actes de procédure aux personnes morales de droit privé est régie par des règles spécifiques, qui visent à garantir l’efficacité de la notification tout en préservant les droits de la […]
La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles
La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles La représentation des associés placés sous un régime de protection juridique, tel que la curatelle, soulève des questions particulières dans le cadre des sociétés civiles. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646), la […]
