Référé-provision et redressement judiciaire Votre entreprise a engagé une procédure de référé-provision contre un client mauvais payeur pour obtenir rapidement le règlement de factures impayées. L’affaire suit son cours, vous obtenez gain de cause en première instance, mais pendant l’appel, votre débiteur est placé en redressement judiciaire. Votre demande de […]

Extension de procédure collective au dirigeant : confusion des patrimoines Votre entreprise traverse une période difficile. Pour la maintenir à flot, vous lui prêtez de l’argent, vous renoncez temporairement à certaines créances que vous détenez sur elle, ou vous mettez à sa disposition des locaux sans exiger de loyer. Votre […]

Procédures collectives : les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire Introduction La procédure collective est jalonnée d’étapes qui peuvent s’avérer être de véritables chausse-trappes pour les créanciers insuffisamment informés des règles procédurales applicables. Parmi ces règles, celles relatives aux voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire revêtent […]

La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de société en liquidation : l’augmentation des dettes ne suffit pas à caractériser une faute La responsabilité des dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire est un enjeu crucial du droit des entreprises en difficulté. Lorsqu’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif […]