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Cession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients La cession d’une clientèle civile soulève d’importantes questions quant au sort des créances détenues par le cédant à l’encontre des clients transférés au cessionnaire. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 20 juin 2024, […]
Le droit de l’usufruitier de parts sociales de contester les délibérations collectives susceptibles d’affecter son droit de jouissance
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La cession partielle d’un bail rural sans agrément exprès du bailleur justifie sa résiliation Le bail rural est un contrat qui unit étroitement le preneur au bailleur. Ce lien intuitu personae explique que le législateur ait strictement encadré les possibilités pour le preneur de céder son bail, en subordonnant cette […]
