Rupture du contrat d’agence commerciale : l’indemnité compensatrice ne peut être réduite malgré un nouvel emploi La rupture d’un contrat d’agence commerciale par le mandant ouvre droit à une indemnité compensatrice, dont le montant ne peut être réduit même si l’agent retrouve rapidement un nouvel emploi. La Cour de cassation […]

La clause résolutoire d’un bail commercial peut être suspendue pour tout type de manquement du preneur La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleu d’obtenir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du preneur à ses obligations. Pour tempérer les effets drastiques de […]

Le calcul des sommes à restituer en cas de clause d’indexation réputée non écrite La clause d’indexation est un outil fréquemment utilisé dans les baux commerciaux pour faire évoluer le loyer en fonction d’un indice de référence. Cependant, lorsqu’une telle clause est irrégulière, elle est réputée non écrite en application […]

L’absence d’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas un obstacle au bénéfice du statut protecteur Le statut d’agent commercial, issu de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986, offre à ces professionnels un régime protecteur, notamment en leur garantissant une […]