ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la simple négligence exclue par la Cour de cassation L’article L. 651-2 du code de commerce permet
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié
Le pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié La question du pouvoir d’embauche de l’entreprise en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur
L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire
L’application d’une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire Les clauses de conciliation préalable à toute instance judiciaire sont de plus en plus fréquentes
Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime
Le transfert de propriété des actions dans une SAS : la date de l’inscription comptable prime Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu
Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement
Le formulaire Cerfa signé par le cédant vaut ordre de mouvement La cession d’actions, qui emporte le transfert de propriété des titres, est une opération
La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises
La validité de la signification effectuée au siège social d’une personne morale situé dans une pépinière d’entreprises La signification des actes de procédure aux personnes
La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles
La représentation de l’associé placé sous curatelle dans les sociétés civiles La représentation des associés placés sous un régime de protection juridique, tel que la
La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée
La réticence dolosive sur la situation financière d’une société cédée rend toujours excusable l’erreur provoquée La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre
L’étendue de la confidentialité dans la procédure de conciliation
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation automatique du compte courant La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Com., 11
Le droit des affaires en vidéo
Nous réalisons régulièrement des vidéos pour vous partager le droit des affaires d'une manière ludique.
FOCUS VIDÉOS
Le droit des affaires en vidéo
Toutes nos vidéos sont disponibles sur notre chaine YouTube