ACTUALITÉS EN DROIT DES AFFAIRES
Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat
Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en fin de contrat L’agent commercial constitue un maillon crucial dans la chaîne de distribution des produits
Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers
Pacte d’associés : limite et portée de l’opposabilité aux tiers La question de l’opposabilité des pactes d’associés aux tiers et à la société signataire elle-même
Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution !
Reconstitution des capitaux propres : attention à la demande en dissolution ! Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de
Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements
Résolution du plan : pas de liquidation judiciaire sans cessation des paiements La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement est prononcé lorsqu’un débiteur
La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux
La détermination du prix dans la cession de créances en bloc et le droit au retrait litigieux La cession de créances représente un mécanisme crucial
Bail rural « dérogatoire » : a quelle date s’apprécie la consistance et l’importance de la parcelle litigieuse ?
Bail rural « dérogatoire » : a quelle date s’apprécie la consistance et l’importance de la parcelle litigieuse ? En matière de droit rural, le
Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile
Cautionnement : la qualification de créancier professionnel d’une société civile La distinction entre un créancier professionnel et non professionnel est d’une importance capitale, en particulier
La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable
La notification préalable en révision du loyer commercial : un prérequis incontournable En matière de baux commerciaux, la procédure de révision du loyer occupe une
Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation !
Remboursement compte courant d’associé débiteur SCI : pas avant les opérations de liquidation ! Le compte courant d’associé est un outil de financement courant pour
Le droit des affaires en vidéo
Nous réalisons régulièrement des vidéos pour vous partager le droit des affaires d'une manière ludique.
FOCUS VIDÉOS
Le droit des affaires en vidéo
Toutes nos vidéos sont disponibles sur notre chaine YouTube